Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines et aux informations et services disponibles sur cette plate-forme.

Elles sont régies par le droit français. A défaut d'accord amiable préalable entre les parties, toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.


Article 2 - Présentation du dispositif et accès à la plate-form

Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines est une plate-forme "collaborative" gérée par la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise/Yvelines (ci-après dénommée "CCIV"), sous la forme d'un site sécurisé, accessible via internet, permettant d'organiser le partage de connaissances et la mise en réseau des acteurs économiques de l'Ouest francilien.

La plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines se compose de plusieurs grands espaces :

• l'espace des "réseaux animés par la CCIV" : espace privatif réservé aux membres desdits réseaux pour lesquels une "charte réseau" spécifique a été conclue avec la CCIV ;

• l'espace des "réseaux associés" : espace privatif dédié mis par la CCIV à la disposition des membres de réseaux extérieurs dans le cadre d'un accord partenarial ;

• un espace commun

dont une partie, limitée, est en accès public, permettant ainsi à l'ensemble des internautes d'accéder à la présentation du dispositif, à un certain nombre d'actualités et de ressources documentaires, à l'agenda des manifestations organisées par la CCIV, avec la possibilité, pour les entreprises, les organismes et les créateurs d'entreprise du territoire, de s'inscrire en ligne
et dont la majeure partie est en accès privé, avec un volume beaucoup plus important d'informations à valeur ajoutée, accessibles :

• aux membres des réseaux animés par la CCIV et des réseaux associés ;
• aux experts auxquels la CCIV fait appel afin de mettre en ligne un maximum d'informations pertinentes et fiables et pour lesquels une charte spécifique
• ("charte partenaire expert") a été conclue ;
• aux membres d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines.

Article 3 - Description des services d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines

La plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines propose un certain nombre de services structurés au sein des rubriques suivantes :

• des "actualités" (articles, témoignages, interviews…) plus un choix de quelques grandes thématiques intitulées "zooms" et un "dossier du mois"
• des "ressources documentaires" (fiches pratiques, indicateurs économiques, sélection d’ouvrages…) ;
• un "annuaire des entreprises membres", accessible aux seuls membres d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines, dans lequel les entreprises membres peuvent figurer si elles le souhaitent ;
• un "agenda", offrant la possibilité de s'inscrire en ligne à un certain nombre d'événements organisés par la CCIV ;
• un "espace affaires", accessible aux seuls membres d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines permettant la consultation d’appels d’offres ;
• la possibilité de "forums" ponctuels, sur des thématiques définies, animés par des partenaires de la plate-forme.

Les membres d’un réseau (réseau animé par la CCIV ou réseau associé) ont de plus accès à l'extranet de leur réseau.

Dans l'éventualité où elle serait amenée à modifier de manière substantielle la nature ou l'accès aux services d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines, la CCIV s'engage à en informer ses membres.


Article 4 - Conditions d'utilisation des services

La CCIV fournira à chaque membre d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines, membre d'un réseau ou partenaire un identifiant et un mot de passe qui lui seront strictement personnels et qui ne doivent être transmis à quiconque. Toute utilisation des services d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines au travers des identifiants et mots de passe attribués à un utilisateur est réputée être du fait de cet utilisateur. En cas de perte ou de compromission d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’utilisateur doit en avertir sans délai la CCIV, qui lui fournira de nouveaux codes.


Article 5 - Atteintes aux systèmes de traitement des données

Les atteintes aux systèmes de traitement des données sont pénalement sanctionnées aux termes des articles 323-1 et suivants du Code pénal. Sont notamment interdits :

• le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données ;
• le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système ;
• le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient.

Article 6 - Convention de preuve

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l'utilisateur convient que l'existence et le contenu de ses transactions et échanges avec le propriétaire du site peuvent s'établir par tout moyen, notamment électronique, tels que la messagerie électronique et les formulaires numériques disponibles au travers de la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines, qui auront pleine valeur probatoire.


Article 7 - Engagements de l'utilisateur de la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines

Le terme "utilisateur" s'applique à la fois aux simples visiteurs de la plate-forme et aux membres d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines.

L’ensemble des informations et contenus diffusés sur la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En aucun cas ces informations et contenus ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou commercialisés sans l’autorisation préalable et expresse de la CCIV.

De façon générale, l'utilisateur fera des informations et contenus disponibles sur la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines un usage loyal et conforme à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux présentes conditions générales d'utilisation.

7.1. Exactitude des informations et respect des droits sur les contenus

Le membre d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines souhaitant proposer des informations afin qu'elles soient publiées sur la plate-forme s’engage à en vérifier l'exactitude, à les tenir à jour à tout moment et à en demander le retrait lorsqu'elles ne sont plus d’actualité.

Il s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le membre d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines garantit :

• qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant les droits d’auteur et, le cas échéant, le droit de marque) sur les contenus dont il propose la diffusion sur le site Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines. Il tiendra la CCIV intégralement indemne de tout recours de tiers dans le cas où ces contenus violeraient ses droits de propriété intellectuelle ;
• qu'il ne proposera pas à la diffusion sans y être autorisé une partie substantielle du contenu d’une base de données produite par un tiers ;
• qu'il ne diffusera sur la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines aucune information personnelle ou nominative (en ce compris une photographie) sans avoir préalablement obtenu les droits nécessaires auprès de la personne concernée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site ("Formulaire de demande de droits") ;

Par ailleurs, le membre d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines autorise expressément la CCIV à reproduire et à diffuser ses contributions dans le cadre des publications de la CCIV, quel qu'en soit le support et par tous les procédés actuels ou futurs, et ce pour la durée de la validité desdites contributions.

Les propositions de publications étant soumises, avant leur mise en ligne, à la validation des responsables des bases de connaissances concernées (animateurs de réseaux ou gestionnaires de bases), le membre d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines reconnaît être informé que la CCIV se réserve le droit de diffuser ou non sa proposition de publication. De même, la CCIV pourra enlever une publication de la plate-forme lorsqu'elle le jugera opportun et sans avoir à en justifier le retrait.

7.2. Echanges interactifs entre membres

La plate-forme ayant une vocation "collaborative", ses fonctionnalités permettent des échanges interactifs.

En conséquence, l'utilisateur de la plate-forme, lorsqu'il devient membre d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines, accepte d'être contacté, via sa messagerie électronique, par tout autre utilisateur de la plate-forme, à partir de l'ensemble des rubriques dans lesquelles son nom est mentionné.

7.3. Comportement sur les forums de discussion

Toute intervention sur les forums de discussion de la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines devra être professionnelle et modérée. En aucun cas une intervention ne devra porter atteinte aux droits de la personne ou être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Toute intervention à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur, à la réputation, à l'intégrité et à la sensibilité d'autrui est strictement prohibée.


Article 8 - Engagements de la CCIV

8.1. Moyens mis en œuvre

La CCIV s'engage à mettre en oeuvre les moyens humains, techniques et financiers requis pour :

• animer la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines ;
• modérer les échanges et assurer leur confidentialité ;
• être réactif aux évolutions de contenus signalés par les utilisateurs ;
• créer les outils de promotion et de communication nécessaires à la valorisation du dispositif.

8.2. Informations techniques et disponibilité du site

La CCIV informe les utilisateurs que :

• l'accès à la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines nécessite un navigateur Microsoft Internet Explorer version 5.5 minimum.
• les ActiveX inclus dans le progiciel Knowings (File Editor et Content Editor ActiveX) ne fonctionnent que sous un environnement Windows.

Les services d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines sont accessibles via internet 24 heures sur 24, à l'adresse http://www.versailles-ecobiz.fr.

La CCIV ne saurait être responsable d’une interruption d’accès liée à une cause extérieure (défaillance des opérateurs techniques, coupure d’énergie, mouvement social) ou pour des raisons internes de maintenance.

8.3. Respect de la législation sur les données personnelles

La CCIV s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à se tenir à jour en tant que de besoin de ses obligations déclaratives auprès de la CNIL pour ce qui concerne le traitement des données personnelles disponibles sur la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines.


Article 9 - Responsabilité de la CCIV

La plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines fédère des informations d’origine extérieure à la CCIV. La CCIV ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’exactitude, de la complétude, de la disponibilité ou de l’actualité desdites informations.

La CCIV exclut toute garantie quant à l'utilisation des informations par l'entreprise membre ou ses collaborateurs utilisateurs de la plate-forme qui doivent, en tant que professionnels diligents, évaluer les conséquences de l’utilisation desdites informations et vérifier le cas échéant leur pertinence.

La responsabilité de la CCIV ne peut en aucun cas être engagée en cas d’utilisation de la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines qui ne serait pas conforme aux dispositions des présentes, ni dans le cadre d'échanges commerciaux.


Article 10 - Marques

La marque "Ecobiz" a été déposée par la CCI de Grenoble le 23 mars 2003 (sous le numéro national d'enregistrement : 03 3216345). Toute personne qui utiliserait cette marque sans l'autorisation expresse de la CCI de Grenoble s'exposerait donc à l'exercice d'une action en contrefaçon.

La CCI de Grenoble a transféré à la CCIV le droit d'usage de la marque "Ecobiz" au travers d'une convention.

La marque "Ecobiz" ou toute marque de tiers figurant sur la plate-forme Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines ne peut faire l’objet d’aucune utilisation sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire de ladite marque.


Article 11 - Confidentialité

Le membre d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines s'engage, au même titre que la CCIV, à conserver confidentiels les documents et informations non publics concernant les autres membres d'Ecobiz Val-d'Oise/Yvelines, de quelque nature qu'ils soient, notamment économiques, financiers et techniques, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme.

La présente clause de confidentialité s'appliquera pendant la durée de l'utilisation de la plate-forme et, au-delà, pendant une période de cinq ans.


Article 12 - Dispositions diverses

Dans l'éventualité où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation devraient être tenues pour invalides, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère manifestement indissociable avec la (ou les) disposition(s) invalidée(s).


Article 13 – Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'utilisateur tel qu'il est défini à l'article 7 s'engage à respecter l'ensemble des dispositions constituant les présentes conditions générales d'utilisation.