Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - dispositions applicables aux employeurs embauchant des apprentis entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
QUELS AVANTAGES ?
Cette aide vise à favoriser le recrutement d'apprentis en élargissant le dispositif « zéro charge » aux entreprises de onze salariés et plus pour leur recrutement d'apprentis.
Il s'agit concrètement d'un remboursement des cotisations sociales, pour une période de douze mois, pour toutes les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les employeurs de onze salariés et plus, pour tout contrat d'apprentissage dont la durée effective est supérieure à deux mois.
Parmi les cas d'exclusion du bénéfice de la mesure :
un l'employeur ayant procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement;
un l'employeur ayant rompu un contrat de travail avec le même salarié lorsque la rupture est intervenue après le 24 avril 2009.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Les demandes d'aide sont faites auprès du Pôle emploi, à l'aide d'un formulaire à télécharger sur www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs dans un délai de trois mois suivant l'embauche. Elles doivent être accompagnées d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente.
Versement de l'aide
L'aide est versée par Pôle emploi, trimestriellement, après dépôt des formulaires de calcul de l'aide. Pour donner lieu à paiement, les formulaires de calcul de l'aide doivent être déposés auprès du Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. L'aide est limitée à douze mois.