La création d'un site Internet est soumise au respect de certaines obligations :
♦ Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Le choix d'un statut juridique et l'immatriculation au RCS deviennent obligatoires dès que le site génère des revenus.
♦ Choix d'un nom de domaine : l'adresse de l'entreprise sur Internet
Le choix d'un nom de domaine est un élément primordial à ne pas négliger puisqu'il peut influencer fortement sur la notoriété du site et son positionnement dans les différents annuaires et moteurs de recherche.
1 - Nom de domaine en " .fr "
Le nom de domaine en " .fr " peut être attribué à toute personne ou entité ayant une existence légale en France. La demande doit être effectuée auprès de l'Assocation française de nommage Internet en coopération (AFNIC), par l'intermédiaire d'un prestataire référencé sur le site http://www.afnic.fr/ .
2 - Nom de domaine en " .com ", " .net ", " .org "
Les demandes d'attribution d'un nom de domaine en " .com ", " .net " ou " .org " se font auprès de l'Internet national information center (Internic) sur le site www.internic.com.
Le nom de domaine en " .com " est fortement recommandé pour les sites marchands (voire indispensable pour des raisons marketing ).
3 - Nom de domaine en " .eu "
La demande d'attribution d'un nom de domaine en " .eu " se fait auprès de The European register domain name (EURID) par l'intermédiaire d'un agent agréé référencé sur le site www.eurid.eu
♦ Déclaration à la CNIL
Dans le cas où il permet la collecte de données nominatives (fichier client), le site doit être déclaré auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL). Site : www.cnil.fr , rubrique Déclarer un site Internet.
♦ Obligations d'information
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 oblige les personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site plusieurs informations.
. Données personnelles
Si le site procède à la collecte d'informations nominatives, il a obligation d'informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier, rectifier en cas d'erreur ou supprimer (articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
. Editeur de contenu en ligne à titre professionnel
. Si l'éditeur est une personne physique, le site doit mentionner : ses nom, prénom(s), numéro de téléphone, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM)
. Si l'éditeur est une personne morale, le site doit mentionner : sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, son numéro d'inscription au RCS ou RM et le montant de son capital social
. Le site doit en outre mentionner :
le nom du directeur ou co-directeur de la publication, et s'il y a lieu celui du responsable de la rédaction
le nom, la dénomination sociale ou la raison sociale et l'adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site.
. Exception pour les particuliers non-professionnels : ceux-ci, pour préserver leur anonymat, peuvent ne dévoiler que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de leur hébergeur, sous réserve toutefois qu'ils lui aient communiqué leurs éléments d'identification personnelle.
. Sites de commerce électronique
Un site marchand doit obligatoirement faire figurer les informations suivantes relatives au vendeur :
. nom et prénom(s) pour une personne physique, raison sociale pour une personne morale
. adresse du vendeur, adresse électronique et numéro de téléphone
. numéro d'inscription au RCS ou au RM, et montant du capital social et adresse du siège social pour les personnes morales
. numéro individuel d'identification s'il est assujetti à la TVA
. nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation (si l'activité exige une autorisation)
. si l'activité est réglementée : références aux règles professionnelles, mention du titre professionnel et de l'organisme l'ayant délivré... etc
Les sites marchands sont par ailleurs soumis à d'autres obligations en matière d'information du consommateur. » En savoir plus.
♦ Trouver un prestataire pour son site Internet
De noumbreux acteurs interviennent sur le marché. Il existe plusieurs annuaires en ligne des prestataires de l'Internet (développement, e-commerce, e-marketing, Internet, contenu, services, dématérialisation, logiciels, e-RH...). Parmi ceux-ci, on peut citer :